Le 14 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 313-6-2 du Code Pénal (aussi connu sous le nom de la loi de 2012) qui interdit la vente à titre habituel de billets de manifestation sportive ou culturelle sans autorisation du producteur.

En effet, Viagogo, qui avait vendu des billets pour la Coupe de l’Euro 2016, et qui avait été mis en accusation pour revente illégale par l’UEFA, avait porté la question, aux côtés de Ticketbis, devant le Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a rejeté l’argumentaire développé par les sociétés de revente de billets d’abord pour « prévenir les troubles à l’ordre public dans certaines manifestations, notamment sportives », car la revente de billets ne permet pas l’identification des personnes, et pour « garantir l’accès aux plus nombreux aux manifestations » sportives ou culturelles en luttant « contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix » des billets.

Cette décision qui « renforce la loi existante » selon Malika Séguineau, DG du PRODISS a été saluée par l’UEFA, la FFR, la LNR, le Groupe d’Intérêt Public France 2023, la FFT, l’Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel, la Première Ligue, la FIFA et la SACEM.

Mais Viagogo ne compte pas en rester là : la société a indiqué « se réserver l’option de saisir » la Cour Européenne de Justice dans cette affaire. En effet, selon elle, la loi de 2012 « enfreint la liberté de commerce, conteste le droit de propriété qui confère à chacun la liberté d’utiliser son bien à sa guise, et confère un monopole de facto aux organisateurs d’événements. La France est l’un des rares pays au monde à avoir interdit la revente de billets sans l’accord de l’organisateur du spectacle ou de l’événement sportive. »

En effet, la France est l’un des rares pays dans le monde à avoir légiféré aussi strictement sur les pratiques de revente de billets, et ce, depuis 1919. Un exemple pour d’autres pays dans le monde, qui tentent également de légiférer dans ce sens, pour garantir l’accès aux manifestations culturelles et sportives et éviter la spoliation des producteurs et artistes.

Reste à voir quelle sera la décision de la Cour Européenne de Justice si Viagogo porte cette affaire à ce niveau… Un nouveau feuilleton juridique pour 2019, à suivre !