Le 28 août dernier, un citoyen canadien a déposé une demande de recours collectif à a Cour supérieur contre neuf sites de reventes au Québec.
Cette procédure judiciaire vise les sites : StubHub, Ebay, Vivid Seats, SeatGeek, Fanxchang, TicketNetwork, Razorgator, TicketCity et UberSeat
Depuis 2012, la loi sur la protection du consommateur interdit de revendre des billets à un prix supérieur à la valeur faciale déterminée par le producteur. Les sites visés par la procédure n’agissent que comme des intermédiaires entre les individus revendeurs et acheteurs, en les mettant en relation, et en effectuant les transactions financières. Selon l’avocat en charge du dossier, Me Henri Simon « lorsque ces sites proposent la vente, ils deviennent le mandataire de ces individus », et ils deviennent responsables au yeux de la loi.
Me Henri Simon, en charge du dossier exige que ces entreprises, dont les sièges sociaux sont basés aux Etats-Unis, se conforment aux réglementations québécoises en vigueur, lorsque des transactions sont effectuées sur le sol québécois, et demande un remboursement du trop payé pour tous les individus ayant acheté via ces sites un billet plus cher que le prix fixé par le producteur.
Cette procédure judiciaire pose le problème de la responsabilité pénale de la revente des billets : ici, les individus qui passent par ces plateformes ne sont pas jugés responsables, ce sont les sites Internet intermédiaires, qui cautionnent ces pratiques de reventes en effectuant les transactions qui sont jugés responsables.
Affaire à suivre : si les entreprises de revente sont jugées coupables, il sera difficile d’appliquer la peine, alors que ces entreprises sont étrangères. De plus, le remboursement effectif de tous les individus ayant payé un billet trop cher est sûrement plus symbolique qu’effectif. A souligner tout de même la détermination de ce citoyen québécois qui a décidé de mettre en lumière ce phénomène…
Crédit photo : Jean-François Desganes