Un nouvel engagement a été pris de la part du gouvernement ce 26 juin 2014 pour l’ « accessibilité universelle » c’est-à-dire l’accès des personnes handicapées aux ERP (établissements recevant du public). Le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public a été définitivement adopté par le Parlement.
Il convient de rappeler que déjà en 2005, une loi intitulée « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » avait été votée donnant 10 ans à ces ERP pour faire les travaux nécessaires afin de se rendre accessible à tous.
Or, quelques mois avant la fin de cette échéance en 2015, force est de constater qu’à peine 30% des objectifs en la matière ont été atteints. En effet, mi 2014, l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux infrastructures publiques et administratives, aux transports et aux installations urbaines est loin d’être acquise.
Le gouvernement a donc décidé d’agir en réunissant dès la fin 2013 les principaux responsables associatifs agissant en faveur du handicap ainsi que les responsables des ERP et des collectivités territoriales afin de faire avancer ce dossier. La principale mesure à retenir est l’adoption des Agendas D’Accessibilité Programmée » (ADAP) qui formalisera l’engagement des acteurs à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un calendrier défini et resserré. Contrairement à ce qui a été dit, cela ne constitue ni une reculade par rapport à la loi de 2005 ni un abandon de l’objectif de l’accessibilité. Les ADAP ne repoussent pas de 10 ans la mise en accessibilité. Au contraire, elles imposent aux ERP de présenter en un an maximum leur calendrier pour la mise en œuvre des travaux.
La loi du 26 juin prévoit que la Caisse des dépôts et consignations et la Banque publique d’investissement puissent accompagner les ERP pour financer les travaux de mise en accessibilité. Elle prévoit également des sanctions financières lourdes pour les contrevenants qui ne lanceraient pas les travaux prévus dans les délais impartis.
Cette future « accessibilité pour tous » concernera aussi les salles de spectacles qui sont très loin aujourd’hui d’être toutes accessibles aux personnes handicapées. Le Ministère de la culture et de la communication a publié le « Guide pratique d’accessibilité au spectacle vivant » qui est un outil pratique à destination des professionnels du spectacle vivant afin de favoriser la création de spectacles accessibles aux personnes handicapées. De même, l’association Aditus qui a pour objectif la conception et le développement d’outils et de modèles d’accessibilité visant à réduire ou supprimer les barrières engendrées par le handicap, vient récemment d’éditer un Guide de l’accessibilité évènementielle destiné aux professionnels du secteur (producteurs de spectacles, gestionnaires de salle, propriétaires de sites).
L’accès à la culture pour les personnes handicapées n’apparaît pas vraiment aujourd’hui comme une priorité tant il apparaît comme plus urgent de rendre accessible les administrations publiques (mairies, préfectures…), les transports en commun, les commerces ou encore tout simplement les trottoirs des villes.
Pourtant, dans une société démocratique, la culture est un droit pour tous et nul ne devrait en être exclu d’office en raison de son handicap ou de sa condition sociale. Chacun espère que la loi du 26 juin 2014 va accélérer cette mise en accessibilité pour tous qui est un vecteur indispensable du vivre ensemble et de la cohésion sociale.
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