A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients avec un logiciel ou un système de caisse certifié NF 525.

La mise en place de cette obligation a pour objectif de sécuriser les paiements et de lutter contre la fraude à la TVA. L’article 286 du CGI explique cette obligation et les nouveaux dispositifs à mettre en place.

Mais quand est-il du secteur du spectacle vivant ? Les producteurs de spectacle doivent-ils s’équiper d’un logiciel certifié NF 525 pour réaliser leur billetterie ? Les logiciels de billetterie doivent-ils se plier à cette nouvelle réglementation ?

Beaucoup de questions en suspens auxquelles notre expert, Pierre-Gilles Bessot, qui a notamment contribué au guide-annuaire « La Billetterie » édité à l’IRMA, a décidé de répondre.

A priori les textes concernant la billetterie prévoient pour le spectacle toutes les conditions qui garantissent l’absence de fraude.

En effet, selon l’article 290 quater du CGI, les lieux qui organisent des spectacles doivent déjà délivrer un billet à chaque spectateur et conserver dans un fichier informatisé les données relatives à l’entrée avant l’accès au lieu du spectacle. Par ailleurs, tous les organisateurs doivent se plier à cette obligation, qu’ils soient ou non assujettis à la TVA. L’article 50 sexies B à I comporte toutes les modalités d’application, et l’article L.26 de LPF comporte toutes les modalités de contrôle.

Ainsi, selon Pierre-Gilles Bessot, l’article 290 quater du CGI, texte de loi fondamental pour la billetterie, instaure déjà un dispositif particulier et plus contraignant que la norme NF 525, et cette certification ne concerne donc pas l’activité des professionnels de la billetterie (les acteurs de type cashless sont davantage concernés).

Jean-Louis Michel, directeur général d’Infocert et partenaire d’AFNOR confirme les propos de Pierre-Gilles Bessot. Cependant, il conseille de dissocier la production de billet et son encaissement sur un système de caisse produisant un ticket ou une note de caisse. Dans le deuxième cas, le système de caisse doit se soumettre à la nouvelle législation et doit être certifié NF 525.

De même, pour les systèmes de gestion de billetterie, lorsqu’ils impliquent un usage de billetterie autre que comme simple droit d’entrée ou de place, comme un billet incluent une consommation, ou un produit, peuvent également être assimilés à un moyen de paiement ou un bon d’achat. Dans ce cas, ce logiciel peut être certifié NF525.

Crédit : DR