Une nouvelle loi britannique, qui garantit les droits des consommateurs de produits et services en ligne, rentrera en vigueur au mois d’octobre. Détails et explications.

Au mois de juin 2014, la directive européenne sur le droit des consommateurs, établie en 2013 par la Commission Européenne, est rentrée en vigueur. Cette directive met fin à certaines pratiques concernant la vente en ligne de produits, et requiert notamment une transparence totale pour le distributeur, à propos du coût total d’un billet. Depuis 2014, un vendeur est obligé d’afficher les frais et les charges avant le paiement final.

Le Royaume-Uni continue cette entreprise, avec une une loi sur le droit des consommateurs qui rentrera en vigueur dès le 1er octobre 2015. Cette loi est relative au commerce de biens, services et contenus en ligne. Concernant la billetterie, elle fait état des termes de contrat qui créaient un déséquilibre d’informations entre le consommateur et le vendeur, et traite également de questions diverses, y compris le marché secondaire.

Cette loi impactera largement le secteur de la billetterie au Royaume-Uni en révisant les processus de vente de ligne de billets comme l’information initiale procurée par le vendeur aux détails de la procédure d’achat ou les termes et conditions d’achat. Avec cette nouvelle loi, tout ce qui est dit ou écrit avant l’acte d’achat deviendra partie intégrante du contrat (en incluant les conversations téléphoniques avec le personnel commercial, la publicité pour l’événement, ou la « vue depuis le siège »). De plus, la responsabilité du vendeur ne pourra être exclue pour ne pas fournir un service en conformité avec les informations préalablement fournies, et elle ne pourra être restreinte en dessous du prix payé.

Cette nouvelle directive du Royaume-Uni met ainsi en cause le marché secondaire de la billetterie. Désormais, les revendeurs auront pour obligation de fournir toutes les informations possibles sur un billet (numéro de rangée et de siège, restrictions qui limitent l’usage d’un billet à certains types de public, valeur faciale, etc.) et devront afficher clairement le statut du vendeur, en indiquant si c’est un revendeur professionnel, un particulier ou l’organisateur de l’événement. Enfin, les acteurs du marché secondaire devront rapporter aux autorités exécutives, et dans certains cas, aux organisateurs d’événements, toutes les activités illégales qui se jouent sur leur plateforme en ligne.

Cette nouvelle loi a donc pour ambition de restaurer le déséquilibre d’information qui peut se jouer entre un consommateur et les distributeurs afin sécuriser les transactions et de garantir au consommateur que le billet qu’il va acheter est valide. Si elle ne vise pas directement les plateformes de revente, les dispositions à mettre en œuvre vont donner du fil à retordre aux revendeurs de billets…

Crédit : DR – Infographie : MyOpenTickets