2013 tire sa révérence pour laisser place à 2014 avec, comme chaque année, son lot de bonnes et de mauvaises surprises en matière fiscale. Instrument de la politique culturelle de l’Etat, des taux de TVA spécifiques voir des exonérations ont souvent été mis en œuvre pour soutenir le spectacle vivant et l’accès du plus grand nombre à la culture. Taux réduits sur les contrats de coréalisation et de coproduction, sur les droits d’entrée aux foires, aux salons, aux parcs zoologiques, aux expositions culturelles, sur les places de théâtres, sur les tickets d’entrée au cirque ou sur les places de concerts ; taux super réduits pour les 140 premières représentations de certains spectacles : c’était la situation en 2013 mais, temps de crise oblige, l’Etat souhaite renflouer ses caisses et la contribution des concitoyens est revue à la hausse dans beaucoup de domaines.

Alors quelles seront les activités taxables à la hausse cette année (1) et quelles sont celles qui conserveront leurs statuts privilégiés (2) ? Quel en sera l’impact sur la gestion de la facturation des professionnels de la billetterie ? (3).

Ce sont les questions que nous avons décidé de nous poser à quelques heures du réveillon, histoire de bien démarrer l’année car, c’est bien connu, « un homme averti en vaut deux ».

1 – Quasiment tous les taux de TVA augmentent

Les principaux taux de TVA changent au 1er janvier 2014, conformément à l’Article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012.

Le taux normal de 19,6% passe à 20%

Sont concernés :

  • la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
  • tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.

Pour en savoir plus : Article 278 du Code Général des Impôts

Le taux intermédiaire de 7% passe à 10%

Sont concernés :

  • les foires ;
  • les salons ;
  • les expositions autorisées ;
  • les jeux et manèges forains à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ;
  • les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.

Pour en savoir plus : Article 279 du Code Général des Impôts

Le taux en Corse passe de 8 à 10 %

Le taux applicable de la TVA en Corse passera de 8 % à 10 % au 1er janvier 2014.

2 – Seuls quelques taux diminuent ou restent stables

Le taux de 7% qui passe à 5.5%

Sont concernés :

  • les places de cinéma ;

Le taux réduit de 5,5% qui devait être ramené à 5% reste inchangé

Sont concernés :

  • les spectacles de théâtre ;
  • les spectacles chorégraphiques ou lyriques ;
  • les spectacles de théâtre de chansonniers ;
  • les représentations de cirque ;
  • les concerts ;
  • les spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.

Le cas particulier des représentations données dans des lieux où il est d’usage de consommer des boissons ou des repas.

Le taux réduit n’est accordé sur les recettes de billetterie dans ce cas que :

– lorsque le service des consommations est facultatif et pratiqué hors séances (avant le spectacle, à l’entracte ou après le spectacle),
– dans des établissements dont l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du travail,
– toutes les recettes annexes (bar, buvette, repas …) étant soumises au taux normal de 20%.

Pour en savoir plus : Article 278-0 bis-F du Code Général des Impôts

Restez vigilant !

Le taux réduit de 5.5% devait être ramené à 5%.
C’était ce qui avait été initialement annoncé par le gouvernement mais pour financer une partie du CICE (le Crédit d’impôt compétitivité emploi) le parlement a voté le maintien du taux à 5.5%.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas à l’abri d’un changement en 2014 à la baisse avec un nouveau revirement, comme ce fut le cas pour le taux de TVA du livre modifié en cours d’année 2013 (taux de 7 % jusqu’au 31 mars 2013 puis taux de 5,5 % appliqué à compter du 1er avril 2013). Restez donc vigilant et maintenez la veille fiscale toute cette année.

Le taux réduit de 2.1% (pour certains produits et services) est inchangé

Sont concernés :

  • les recettes de billetterie des 140 premières représentations de certains spectacles sont soumises au taux super réduit de 2.1%, sous certaines conditions (Articles 281 quater du CGI et 89 ter de l’annexe III du CGI), c’est notamment le critère de la nouveauté qui est pris en compte :

Ce dispositif concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations :

  • théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ;
  • d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène ;
  • des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens ;

Attention !

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux recettes provenant :
– des représentations théâtrales à caractère pornographique ;
– de la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l’article 278-0 bis.

Pour en savoir plus : Article 281 quater et suivants du Code Général des Impôts

3 – Impact du changement de taux sur la gestion de la facturation des professionnels de la billetterie

Passées les conséquences financières sur le chiffre d’affaires et sur « le moral des troupes », le principal impact du changement du taux de TVA sur la gestion de la facturation est l’éventuelle réédition de plusieurs factures déjà émises en 2013.

En effet, la date de paiement (et non celle de facturation) étant celle qui détermine le taux de TVA applicable, si vous avez émis une facture en 2013 et que cette facture n’a pas encore été payée et qu’elle l’est (nous vous le souhaitons) en 2014, elle devra donner lieu à l’établissement d’une nouvelle facture mentionnant le nouveau taux de TVA applicable en 2014.

Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter une très belle et très fructueuse année 2014 !

Crédit photo : DR

L’objectif des chroniques juridiques est d’informer les organisateurs, les acteurs du ticketing et les spectateurs de leurs droits et de leurs obligations.

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